Conditions générales de vente

Version N°1 : 21/09/09

Ces présentes conditions générales de vente régissent et définissent l’acte contractuel liant SYLVIE LERAY et le CLIENT pour toute commande effectuée sur le site Internet www.restauration-meubles-leray.com

SYLVIE LERAY est une entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 503 902 082 00018, le siège social est situé au lieu dit « Rouylle » 44440 JOUE SUR ERDRE.

Vous pouvez contacter le Service Client :

Par e-mail à :
Par téléphone : 02.40.72.33.90
Par portable : 06.75.19.02.86
Par courrier : SYLVIE LERAY Rouylle 44440 JOUE SUR ERDRE

Le client : « personne physique ou personne morale procédant à l’achat en ligne d’un produit vendu par SYLVIE LERAY et s’étant clairement identifiée lors de la validation de la commande »

Modifications

SYLVIE LERAY a la possibilité d’effectuer toutes modifications sur ces présentes conditions générales de vente.

Toutes commandes passées ultérieurement sont régies, quant à elles, par les conditions générales de vente en vigueur le jour du passage de la commande

Commande, validité, éxécution

La commande n’est valide qu’après confirmation de SYLVIE LERAY à l’adresse email que le Client lui aura indiqué. Pour un meilleur suivi de la commande un numéro de dossier est attribué lors de la confirmation de celle-ci.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.
SYLVIE LERAY se réserve le droit de ne pas valider une commande pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas SYLVIE LERAY devra aviser le client de sa décision.

Disponibilité des produits

Dès réception de la commande SYLVIE LERAY vérifie la disponibilité du (des) article(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité SYLVIE LERAY s’engage dans les 15 jours qui suivent l’acceptation de la commande soit à vous expédier le (les) produit(s) commandé(s), soit à vous en proposer un (des) similaire(s), soit à vous le (les) rembourser. Les délais d’exécution de la commande prennent effet à compter de la date de réception par SYLVIE LERAY de l’intégralité du paiement de la commande effectuée par le CLIENT.

Toute commande réglée par chèque ne permet pas de garantir la totale disponibilité des produits. Toute erreur concernant les informations remises par le client lors de la prise de commande incombe à celui-ci.

Paiement et sécurisation

Sécurisation

SYLVIE LERAY assure la confidentialité de vos données, elles ne seront communiquées à aucune personne externe.

Paiement par Carte bancaire

La sécurisation de votre paiement est assurée par CYBERMUT, du groupe CM-CIC (Crédit Mutuel).
Votre commande n'est enregistrée et validée qu’après acceptation du paiement par notre service bancaire. En cas de problèmes de paiement, la commande sera systématiquement annulée et le client en sera tenu informé par courrier électronique.

Seuls les paiements par carte bancaire (portant le sigle CB) sont autorisés à être effectués en ligne.

Paiement par Chèque

Les paiements par chèque s’effectuent par courrier à l’ordre de SYLVIE LERAY et seront adressés à :

SYLVIE LERAY Rouylle 44440 JOUE SUR ERDRE

Veuillez inscrire au dos de votre chèque le numéro de référence de votre commande ou le document imprimé de confirmation de commande. SYLVIE LERAY se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison dès lors que l’adresse du chèque est différente de l’adresse de livraison.

Prix

Le prix des produits référencés sur le site www.restauration-meubles-leray.com est net (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts) et indiqué en euros. Les prix peuvent être modifiés par SYLVIE LERAY à tout moment.
Cependant tout produit commandé sera facturé selon les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le CLIENT, sous réserve de disponibilité à cette date. Le prix facturé comprend le prix net du produit, ainsi que le prix du transport, s’il a été demandé (option de commande). Il est indiqué sur la confirmation de commande adressée par SYLVIE LERAY à son CLIENT.

Les frais de livraison vous sont offerts pour toutes distances inférieures à 20Km.
Les livraisons pour une distance comprise entre 21 et 50Km seront facturées 50€.
Les livraisons pour une distance comprise entre 51 et100 Km seront facturés 100€.

Au-delà de 100Km, veuillez nous contacter.

Produit

Les photographies présentes sur le site www.restauration-meubles-leray.com n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de SYLVIE LERAY ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission sur les informations et les caractéristiques des produits présents sur le site www.restauration-meubles-leray.com

Propriété, livraison et délais

Tous les produits disponibles sur le site www.restauration-meubles-leray.com demeurent la propriété de SYLVIE LERAY jusqu’au règlement intégral de la commande.
Les produits achetés sur le site www.restauration-meubles-leray.com ne sont livrables que sur les départements 35.44.49.53.56.85 (France métropolitaine).La livraison peut varier de 2 à 7 jours ouvrables pour la France métropolitaine, sous réserve de disponibilité des produits. Les délais d’exécution de la commande prennent effet à compter de la date de réception par SYLVIE LERAY de l’intégralité du paiement de la commande effectuée par le CLIENT.

Toute commande réglée par chèque ne permet pas de garantir la totale disponibilité des produits.
Les produits commandés seront soit transportés et livrés par l’entreprise SYLVIE LERAY, soit enlevés et transportés par le client. SYLVIE LERAY décline toutes responsabilités concernant toutes détériorations occasionnées lors de l’enlèvement ou du transport effectué par le client ou par un transporteur désigné par le client.

Droit de rétractation

Article L121-20 du Code de la Consommation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L121-19 du Code de la Consommation.

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

Confirmation des informations mentionnées aux 1º à 4º de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat;
Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;
Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales;
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3º.

Informations Nominatives

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modifications, de suppression, quant aux données qui le concernent. SYLVIE LERAY s’engage à ne pas détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative (Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 34 Journal Officiel du 5 février 1995). Cependant les informations collectées auprès du CLIENT sont indispensables pour le traitement de la (ou des) commande(s).
En conformité avec la loi, la base de données du site www.restauration-meubles-leray.com est déclarée à la CNIL.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 18 mars 2009 (18/03/09) enregistrée sous le numéro 1352664.

Droit et Litige

En cas de litige le CLIENT s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre SYLVIE LERAY et son CLIENT, seuls les tribunaux de Nantes seront compétents sans aucune exception.

Responsabilité

La responsabilité de SYLVIE LERAY ne saurait être engagée en cas de non-exécution totale ou partielle de ses engagements due à des événements de force majeure, indépendants de sa volonté tel que, catastrophe naturelle, décision administrative, guerre, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation, pénurie de carburant.
Pendant l’événement de force majeur la durée d’exécution des prestations effectuées par SYLVIE LERAY est nécessairement prolongée.
Le choix des articles commandés, achetés, résulte uniquement de la responsabilité du CLIENT.

Garantie

Le CLIENT jouit de la garantie légale des vices cachés des produits achetés conformément aux articles 1640, 1641, 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647 du Code Civil.

Téléchargez les Conditions Générales de Vente en cliquant sur ce lien.